Locations Meublées

08/08/2023

Par une décision en date du  juillet 2023,le Conseil d'Etat confirme que le régime français est incompatible avec le droit communautaire.

En pratique la question soulevée est l'imposition  à la TVA lorsque des services (nettoyage, fourniture de linge de maison..) sont proposés avec la location.

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