Locations Meublées

08/08/2023

Par une décision en date du  juillet 2023,le Conseil d'Etat confirme que le régime français est incompatible avec le droit communautaire.

En pratique la question soulevée est l'imposition  à la TVA lorsque des services (nettoyage, fourniture de linge de maison..) sont proposés avec la location.

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies