Theo Puderbeutel
68 Avenue Jean Jaures
75019  Paris
N°TVA :

Contrôle des locaux

03/08/2016

Les commerçants, ou les professionnels libéraux, doivent pouvoir acceuillir des clients handicapés (Décret 2016-578 du 11 mai 2016)

Le contrôle peut être fait via une demande par la préfecture d'une attestation d'accessibilité.L'amende peut atteindre 45 000 € pour une personne physique.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site