Theo Puderbeutel
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75019  Paris
N°TVA :

Contrôle des locaux

03/08/2016

Les commerçants, ou les professionnels libéraux, doivent pouvoir acceuillir des clients handicapés (Décret 2016-578 du 11 mai 2016)

Le contrôle peut être fait via une demande par la préfecture d'une attestation d'accessibilité.L'amende peut atteindre 45 000 € pour une personne physique.

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